CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
- Préambule
Par client, on entend la personne physique qui a passé la commande ou la personne morale qu’il représente.
Par fournisseur, on entend la SRL LIFTINC.
Les présentes conditions générales font partie intégrante des offres et des contrats qui en découlent.
Par le fait même de sa commande, le client reconnaît expressément le caractère opposable et applicable de ces conditions, sans préjudice du droit pour le client ayant la qualité de consommateur de se prévaloir des dispositions du livre VI. du Code de droit économique.
Le client et s’engage à ne pas se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou autres qui pourraient figurer sur ses bons de commandes, lettres, etc. ; sauf acceptation expresse et écrite émanant du fournisseur, ces conditions sont réputées inexistantes à son égard. - Formation du contrat
Le contrat est réputé parfait lorsque le client a marqué son accord sur l’offre du fournisseur ou, le cas échéant, lorsque ce dernier, au vu de la commande et des documents qui lui sont transmis par le client, adresse à celui-ci une confirmation de commande.
Toute réclamation éventuelle doit parvenir au fournisseur dans les huit jours de cette confirmation.
En cas d’annulation de la commande par le client ou si celui-ci met le fournisseur dans l’impossibilité de l’exécuter, une indemnité forfaitaire équivalente à 25 % du montant de la commande sera due par le client à titre de dommages-intérêts. - Engagements du fournisseur
Toutes les interventions sont assurées par du personnel qualifié se trouvant sous la surveillance du fournisseur, et bénéficiant d’un programme de formation continue.
Toutes les prestations sont effectuées avec la diligence et la compétence technique requise, le fournisseur se réservant par ailleurs le droit de sous-traiter tout ou partie de la commande du client.
Sauf en cas de dépannage urgent, le fournisseur exécute les travaux de maintenance pendant les jours ouvrables, durant les heures normales de travail. Toute demande de prestations en dehors desdites heures devra faire l’objet d’une convention particulière.
Le fournisseur s’engage à assurer un temps d’intervention minimal pour rétablir le fonctionnement normal de l’appareil ou pour remettre celui-ci en service.
Une permanence téléphonique (24 h sur 24) est établie à cet effet, de façon à permettre au client de demander une intervention à tout moment – pour autant que le contrat comprenne pareille couverture. Cette permanence est donc également accessible en dehors des heures normales de travail, pour les cas urgents. - Obligations du client
Le client doit veiller à ce que l’(es) installation(s) soi(en)t mise(s) à l’entière disposition du fournisseur lorsque celle-ci procède aux travaux dont il été chargé.
Des frais de déplacement supplémentaires seront facturés au client en cas d’impossibilité d’accès à l’appareil.
Le client garantit également au fournisseur un accès commode et sûr aux locaux des machines et poulies. Il lui est interdit à cet égard d’y entreposer des matériaux étrangers à l’installation. Le client doit également s’assurer que ces locaux soient bien éclairés et ventilés, et que les cuvettes soient exemptes d’eau.
Le client reconnaît par ailleurs formellement au fournisseur le droit de mettre l’appareil hors service, momentanément ou partiellement, chaque fois que celui–ci l’estime nécessaire. Dans ce cas, le fournisseur avertira le client par écrit, en lui signalant les interventions et/ou réparations à exécuter d’urgence.
En cas de fonctionnement anormal de l’appareil, le client s’engage, d’une part, à avertir le fournisseur dans les plus brefs délais et, d’autre part, à mettre l’installation hors service jusqu’à l’intervention de son technicien.
Il est par ailleurs interdit au client de travailler ou de laisser des tiers travailler sur l’appareil, sauf autorisation préalable et expresse du fournisseur.
Le client ne pourra céder ses droits et obligations contractuels qu’avec l’accord du fournisseur. Sauf dérogation expresse, le client cédant demeurera solidairement et indivisiblement tenu de toutes les obligations contractées à l’égard du fournisseur. - Responsabilité
Le fournisseur est responsable de son dol ou de toute faute lourde commise par elle ou ses préposés dans le cadre de sa relation d’affaires avec le client. Le fournisseur ne peut toutefois pas assumer la responsabilité d’une éventuelle faute légère.
Le fournisseur ne peut être tenu responsable du préjudice résultant directement ou indirectement d’événements de force majeure, une épidémie étant considérée comme tel.
La responsabilité du fournisseur envers le client ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation des préjudices indirects de nature financiers, commerciaux ou autres, ne découlant pas directement de son dol ou d’une faute lourde.
Il est précisé que le fournisseur n’assume aucune responsabilité concernant :
– les dommages matériels ou corporels découlant d’une cause ou d’une intervention extérieure, licite ou non, ainsi que du fait du client ou de personnes étrangères au fournisseur,
– les conséquences – directes ou indirectes – de l’accès à la salle des machines par le client ou des tiers.
Aucune indemnité ne sera par ailleurs versée au client pour les inconvénients découlant des travaux confiés au fournisseur ; celui-ci ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison des retards apportés à l’exécution de travaux à moins qu’il ne soit démontré que ceux-ci lui sont directement imputables. - Contestations
Pour être susceptible d’être prise en considération, toute contestation de facture doit être adressée par lettre recommandée circonstanciée – doublée d’un courrier électronique – endéans les dix jours ouvrables qui suivent la date d’envoi de la facture, le cachet de la poste faisant foi.
Le défaut de paiement d’une facture ne saurait en aucun cas valoir protestation régulière. - Réserve de propriété
Le fournisseur conserve la propriété des marchandises et du matériel jusqu’au paiement intégral de leur prix et les factures exigibles.
Dès la livraison desdites marchandises, le client en deviendra néanmoins responsable, le transfert des risques au client se faisant dès la livraison du matériel sur le site.
En cas de non paiement des factures de fournisseur, même en cas de faillite ou de liquidation, celui-ci conserve le droit de reprendre les marchandises sans intervention judiciaire, et sans préjudice du droit d’exiger un dédommagement complémentaire.
Version 2.1 du 31 août 2021 - Garantie
Le matériel fourni au client est couvert par la garantie du fabricant telle que définie dans les conditions générales de vente du fabricant.
Le fournisseur ne peut en aucune façon garantir que les installations seront en tout temps et sans interruption en état de fonctionnement optimal.
Le délai de garantie applicable court à dater du jour où les installations ont été mises en service ou réceptionnées par le SECT (Service Externe de Contrôle Technique).
En cas de réclamation justifiée, les obligations du fournisseur se limiteront exclusivement au remplacement ou à la réparation du matériel, sans qu’il puisse être tenu à une indemnité quelconque de quelque chef que ce soit.
L’obligation de garantie du fournisseur ne porte que sur les vices qui se manifestent à la suite d’une utilisation correcte, et telle que prévue par le contrat et les conditions d’emploi. - Retards de paiement
En cas de paiement tardif, des intérêts comptés sur les sommes impayées sont dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux défini par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
En outre, en cas de paiement tardif, le client devra au fournisseur des dommages-intérêts forfaitaires s’élevant à 15%, avec un minimum de 125 €. Le fournisseur sera néanmoins en droit réclamer au client son dommage réel en prouvant que celui-ci est supérieur au montant forfaitaire.
D’autre part, si le client accuse un retard de paiement, le fournisseur se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations, après mise en demeure, et ce jusqu’au versement des montants non réglés.
Le client supporte toutes les conséquences qui résulteraient de la suspension des prestations du fournisseur, et la totalité de la cotisation reste due nonobstant cette suspension.
Le fournisseur se réserve expressément le droit de résilier unilatéralement la convention en cas de retard de paiement du client ou de manquement grave de celui-ci à ses obligations, après mise en demeure et sans préjudice du droit de lui réclamer des dommages-intérêts.
Dans l’hypothèse où le fournisseur solliciterait la résolution du contrat pour défaut de paiement dans le chef du client, celui-ci reste cependant tenu au paiement de la cotisation pour l’année en cours. - Révision du prix
Le montant de la redevance annuelle de maintenance peut être modifié en cas d’évènement influençant de manière significative l’augmentation des coûts du fournisseur, tel que par exemple la modification de l’affectation de l’immeuble. - Charge des risques de perte par force majeure, calamités naturelles, incendie d’origine inconnue, etc…
Par dérogation à l’article 1788 du Code civil, le transfert des risques est à charge du client dès l’introduction du matériel visé au contrat dans l’immeuble de ce dernier. - Droit applicable et juridiction compétente
Le droit belge est exclusivement applicable aux relations nouées entre le client et le fournisseur.
Toutes contestations pouvant naître de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat seront, à défaut de règlement amiable, soumises, aux Tribunaux du siège social du fournisseur, sans préjudice de la faculté pour celui-ci de porter sa demande en justice :
1° devant le juge du domicile du client,
2° devant le juge du lieu dans lequel les obligations en litige ou l’une d’elles sont nées ou dans lequel elles sont, ont été ou doivent être exécutées,
3° devant le juge du domicile élu pour l’exécution de l’acte,
4° devant le juge du lieu où l’huissier de justice a parlé à la personne du client si celui-ci n’a pas de domicile en Belgique ou à l’étranger.